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Termes et Conditions:*La société Webcreators (appelée ci-après « Société ») exploite le site internet www.emploi-alsace.com/formation et vend notamment des services. La Société propose, entre autres, 2 types de services : Article 1 - Objet et champ d'application L'annuaire des formation en Alsace (www.emploi-alsace.com/formation) est un outil de référencement pour les centres de formations et les écoles (appelés ci-après clients) et un outil de recherche de formations pour les visiteurs. Le référencement se fait par l'intermédiaire de fiches de présentations qui peuvent être créées de manière autonome par les clients en souscrivant à un abonnement. Les fiches de présentation comportent une description de l'organisme, ses coordonnées, la présentation des produits ainsi que toutes sortes d'outils permettant la mise en relation et la promotion des produits des clients. Pour en savoir plus sur ce que comporte une fiche, reportez-vous à la page suivante: http://www.emploi-alsace.com/formation/compare.php Les 2 services proposés par la Société sont: - le référencement de fiches classiques. - le référencement de fiches avec mise en avant publicitaire. Un client peut créer plusieurs fiches et dispose d'un accès 24h/24 - 7j/7 à l'espace membre d'où il pourra consulter et modifier sa(ses) fiche(s), ses informations personnelles et consulter les commande en cours ainsi que l'historique des factures. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de façon exclusive les relations entre la Société et toute personne commandant des prestations de service via le site, et prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de vente. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat et s'appliqueront à toute commande ultérieure. Article 2 - Souscription de services La souscription d'un service proposé par le site www.emploi-alsace.com/formation s'effectue par le biais d'un formulaire de commande et de paiement disponible sur le site. Les CGV sont acceptées par le client dès lors qu'il valide (achète ou confirme) un formulaire de commande sur le site. Une fois la commande validée par le client, celui-ci reçoit un message de confirmation qui constitue l'acceptation de sa commande par la Société. Le paiement sécurisé par CB est assuré par la société Paypal qui est un partenaire de la société Webcreators. Article 3 - Les prix Les prix fournis sur le site sont détaillés en hors taxes (HT) et ce n'est qu'au moment du paiement que le montant T.T.C. est affiché. Le total en €uros Hors Taxe, le montant de la TVA et le montant total T.T.C est détaillé sur les factures. Les tarifs s'appliquent aux clients à la même date. Ils pourront être revus à la hausse ou à la baisse en cours d'année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat suivant. Article 4 - Activation et durée des services Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le client jusqu'à la date d'échéance indiquée sur la facture. L'accès aux services est effectif à compter de la réception du paiement de la commande par la Société. Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d'activation des services n'entraînent ni annulation, ni modification du contrat. Article 5 - Facturation - Paiement Les factures sont consultables et imprimables depuis l'espace membre du site. Les factures suite à un renouvellement d'abonnement sont payables dans les 20 jours ouvrés suivant leur date d'émission. La Société ne procèdera en aucun cas à un renouvellement automatique de service sans l'accord et le paiement préalable du client. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire, par carte bancaire (Système sécurisé Paypal). Dans le cas de paiements par chèque bancaire et par virement, les coordonnées et les informations concernant l'ordre d'établissement seront communiquées au client lors de la procédure de commande de prestation de services. Si le client passe commande à la Société sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédentes, la Société pourra refuser d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de défaut de paiement d'une facture à sa date d'échéance, et après mise en demeure envoyée par email restée sans effet, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, sans préjudice de tout autre recours. Dans le cas d'un renouvellement, si à la date anniversaire de validité d'une fiche, le paiement de la facture de renouvellement n'a pas été effectué, la fiche sera automatiquement suspendu et mise en attente de paiement. Le client pourra payer la(les) facture(s) à tout moment depuis l'espace membre du site. Article 6 - Durée et renouvellement Dans le cadre d'un abonnement, celui-ci est réputé conclu, pour la durée indiquée sur la facture. Article 7 - Résiliation Chaque partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le contrat moyennant notification écrite à l'autre partie, en cas de : manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les huit (8) jours après réception d'une mise en demeure de la part de l'autre partie ou sous réserve de l'accord de l'administrateur judiciaire, en cas d'insolvabilité de l'autre partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent. En cas de résiliation, le montant de toutes sommes dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer jusqu'au terme normal des prestations, devra immédiatement être payé à la Société par le client à titre d'indemnité de résiliation. La présente clause restera en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire. Article 8 - Propriété intellectuelle Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de la Société en vertu du Contrat, le client remet à la Société l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations et accorde à la Société, pour la durée des prestations et pour le monde entier, un droit exclusif et révocable d'utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tous les éléments concernant les produits et/ou les services remis, ou mis à disposition du client, directement ou indirectement, par la Société quels que soient leur forme et support dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit du client. Le client s'interdit de faire usage et/ou d'utiliser à d'autre fin que la stricte exécution des prestations tout ou partie des éléments visés ci-dessus. Le client s'engage à fournir des éléments graphiques (images, logos, photos, illustrations) mais aussi des éléments textuels (descriptions,...) dont il est propriétaire. Article 9 - Force majeure - Responsabilités 9.1 Evénements de force majeure Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tous événements, en dehors du contrà´le et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électrique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fonctionnement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, par conséquent, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat si l'événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par email avec avis de réception. 9.2 Responsabilités 9.2.1 - Le client est seul responsable du contenu des éléments communiqués à la Société en vue de l'exécution des prestations. Toutefois, si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels fournis par le client en vue de l'exécution d'un contrat, la Société ne pourra en aucune manière être tenue responsable d'informations dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses. La Société ne peut en aucune manière être tenue responsable d'informations érronées transmises et mises en ligne par le client. 9.2.2 - La Société doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et qualité des services qu'elle propose. Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrat et des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution de la commande. 9.2.3 - La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client de son propre fait, et notamment La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés. 9.2.4 - Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le client relative à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme d'un abonnement pour une fiche de présentation classique. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels. 9.2.5 - Le client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société et donc des Produits et/ou Services. Le client garantit la Société contre toute attaque en justice liée à l'utilisation que le client fait des produits et services proposés par la Société par l'intermédiaire de l'annuaire des formations. Le client s'engage à indemniser la Société de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par la Société. 9.2.6 - La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client, et pouvant survenir, notamment dans les hypothèses suivantes :annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) du client (défaillance technique de serveur, panne électrique chez l'hébergeur et tout ce qui concerne les partenaires de la Société). La Société n'est pas responsable de la non adéquation de ses prestations aux besoins du client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit. La société n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du client et/ou du/des partenaire(s) du client relative à la commande. 9.2.7 - La Société n'est pas responsable du contenu du fichier informatique fourni par le client, ni des conséquence de son utilisation. Toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du client, notamment sa récupération ou sa remise en forme, n'implique pas une responsabilité de la société. 9.2.8 - La Société ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels Article 10 - Loi applicable - Tribunal compétent Ces CGV sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de ces CGV sera, en cas d'échec d'une tentative préalable de solution amiable, porté devant les tribunaux compétents du Haut-Rhin (68) en France.
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